LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Le mandat de protection futur est un outil juridique méconnu mais essentiel pour toute personne soucieuse d'anticiper une éventuelle incapacité à gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales. Il permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes chargées de veiller sur vos intérêts en cas de perte de vos facultés mentales ou physiques, sans passer par une procédure judiciaire de tutelle ou de curatelle. Le mandat entre en vigueur uniquement lorsque l'incapacité du mandant est constatée par un médecin agréé. Le mandataire devra alors remplir ses obligations dans l'intérêt exclusif du mandant, sous un contrôle éventuel du juge des tutelles.
Le mandat peut être conclu de deux manières :
Sous seing privé, le mandat est rédigé selon un modèle standard et signé par les parties. Il doit ensuite être enregistré au greffe du tribunal judiciaire pour être valide. Ou par acte notarié, ce qui confère une plus grande sécurité juridique et permet d'inclure des dispositions complexes, notamment liées à la gestion de biens.
Le mandat de protection futur permet de choisir soi-même la personne de confiance qui gérera ses affaires. Il permet aussi d'éviter les procédures judiciaires lourdes, en cas d'incapacité, vos proches n'auront pas à solliciter une mesure judiciaire. Ce mandat offre aussi une grande adaptabilité : vous pouvez prévoir des directives spécifiques, comme l’affectation de certains biens ou la gestion d’un compte bancaire dédié. De plus, cet acte juridique est accessible financièrement : s'il est réalisé par acte sous seing privé son coût sera d'environ 50 euros contre 200 à 400 euros s'il est rédigé via un acte notarié.
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